CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 24 mai 2023

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux Clients pour la vente, la livraison et l'installation par la société AXE Énergies (« AXE » ou le « Prestataire ») d’équipements thermiques et de climatisation.

Article 1 : Désignation du Prestataire.

a société AXE Énergies a notamment pour activité la vente et l’installation d’équipements de chauffage, de pompes à chaleur et de climatiseurs et ses coordonnées sont les suivantes : 

AXE ÉNERGIESSociété par actions simplifiée, au capital de 700 000,00 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 524 251 154
Siège social : 12 rue Joseph Marie Jacquard, 67400 ILLKIRCH
Tel. : +33 (0)3 88 67 16 20
Télécopie : +33 388 67 15 34
Courriel : info@axe-energies.com
‍Site web : https://www.axe-energies.com

Article 2 : Définitions

Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante :

Article 3 : Objet ; Champ d'application

3.1 Objet. Les CGV définissent les modalités de vente des Équipements et Services par le Prestataire au Client et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

3.2 Diffusion des CGV. Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une Commande. Elles sont également disponibles pour toute personne qui en fait la simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal adressé aux coordonnées indiquées à l’article 1.

3.3 Champ d’application. Les CGV sont applicables à toutes les ventes d’Équipements et de Services conclues entre le Client et le Prestataire. Le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter avant la passation de sa Commande, concrétisée par la validation et la signature du Devis. La validation de la Commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande.

3.4 Modification des CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat est celle en vigueur à la date de la Commande.

Article 4 : Équipements et Services ; Information Précontractuelle

4.1 Information sur l’Équipement et les Services. AXE propose la vente de chaudières, de pompes à chaleur et de climatiseurs, lesquels peuvent être accompagnés de prestations de service accessoires (dépose de l'ancien équipement, livraison, installation, mise en service et éventuels services de dépannage et d’entretien). Par ailleurs, le Prestataire propose pour certains Équipements des prestations d’entretien annuel. Dans le cas de la vente d’un Équipement sans installation, le Prestataire présente les Équipements offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la conclusion du Contrat, leurs caractéristiques essentielles. Dans le cas de la réalisation d’un Service d’installation, avant la conclusion du Contrat, le Prestataire communique au Client un Devis détaillant les caractéristiques essentielles des Équipements et des Services. Les Clients devront également prendre connaissance à la réception de l'Équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'Équipement ou communiquée par AXE.

Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les prestations d’entretien proposés en contactant le Prestataire par téléphone au +33 (0)3 88 67 16 20 ou en renseignant un formulaire depuis la page « Contact » du site web.

4.2 Information précontractuelle. Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, préalablement à la passation de la Commande et conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation sur :

• les caractéristiques essentielles des Équipements et Services ;

• les prix ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat ;

• les délais d’exécution des Services ;

• l’identité du Prestataire et l’ensemble de ses coordonnées ;

• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ;

• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV.

4.3 Services non compris dans le Contrat. Sauf mention contraire expresse dans le Devis, sont exclues des Contrats les prestations suivantes :

• toutes interventions sur des installations électriques protégées à proximité de chaque appareil ;

• tous travaux de percement, d’étanchéité, de rebouchage ;

• l’obtention de toute autorisation administrative ou de copropriété nécessaire dans le cadre de l’exécution des Services ou de la fourniture des Équipements ;

• toute étude acoustique ou concernant des vibrations ;

• tout élément de traitement acoustique vis-à-vis du Client ou des tiers ;

• tout travaux concernant le support de l’Équipement autre que ceux expressément prévus dans le Devis ;

• tous travaux de reprise de peinture, tapisserie, revêtement de sol, plafond ou autres, avant, pendant ou après la réalisation du chantier et quand bien même ils seraient rendus nécessaires du fait de la réalisation du chantier ;

• toute gestion de l'amiante ;

• tout démontage et remontage de plafonds si nécessaire ;

• et de manière générale, toute prestation ou Équipement non décrit dans le Devis.

Le Client est responsable de l’obtention auprès des autorités ou instances compétentes de leur accord pour la mise en place de condenseurs ou de grilles extérieures en façade ou de passage de tuyauteries dans les parties communes. Aucuns travaux concernant ces points ne sont prévus par le Prestataire dans les présentes CGV ou dans le Devis.

Article 5 : Processus de Commande et de Conclusion

5.1 Services d’installation :

5.1.1 Visite Technique chez le Client. Afin d'établir un Devis pour la réalisation des Services, le Client et le Prestataire organisent une Visite Technique chez le Client. La Visite Technique est réalisée par le Prestataire et permet au Prestataire de vérifier la faisabilité du projet, d’évaluer les prestations nécessaires et d’établir le Devis.

5.1.2 Devis et Commande. À la suite de la Visite Technique, le Prestataire établit le Devis et l’adresse au Client par courrier électronique ou par voie postale. Le cas échéant, le Devis précise également les conditions particulières d’un contrat d’entretien proposé, ainsi que des conditions générales d’entretien. Le Devis est considéré comme accepté lorsqu’il est retourné signé par le Client. La signature peut se faire électroniquement pour les Devis envoyés par courrier électronique ou de manière manuscrite pour les Devis envoyés par voie postale. La validation de la Commande par le Prestataire se fait à la réception du Devis signé par le Client. Pour que la Commande soit validée, le Devis signé doit être envoyé par le Client dans un délai d’un mois à compter de l’émission du Devis. Le Contrat est formé dès la confirmation de la Commande.

5.1.3 L’acompte.  Sauf mention contraire expresse dans le Devis, un acompte d’un montant de 40% du Prix total TTC de la Commande est à verser à la signature du Devis. La Commande ne sera traitée qu’à réception par le Prestataire du paiement de l’acompte par le Client. En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement. Réciproquement, si le Prestataire en fait de même, outre la restitution de ces sommes, le Client sera en droit de percevoir une indemnité d'un montant équivalent. 

5.1.4 Travaux d’installation. À la suite de la réception de l’acompte par le Prestataire, et afin d’entreprendre la réalisation des travaux, un rendez-vous est planifié avec le Client dans le délai d’exécution prévu par le Devis. Préalablement au rendez-vous, le Client est tenu de faciliter et libérer l’accès du lieu où sont entrepris les travaux afin de rendre cet espace accessible au Prestataire.

5.1.5 Mise en service de l’Équipement. À l’issue de l’installation de l’Équipement, un autre rendez-vous peut être planifié avec le Client pour la mise en service de certains Équipements par le Prestataire.

5.1.6 Réception des travaux. La fourniture et l’installation des Équipements donneront obligatoirement lieu, après achèvement de la prestation, à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé par le Prestataire et le Client. La signature par le Client du procès-verbal de réception vaut réception des travaux. Dans le procès-verbal le Client pourra, le cas échéant, faire des réserves notamment relatives à l'Équipement.

5.1.7 Modification de la Commande. Après le paiement de l’acompte, toute modification de la Commande par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Prestataire. En l’absence d’accord du Prestataire, ladite modification de la Commande est inopposable au Prestataire.

5.2 Contrat de vente et livraison d'un Équipement (sans service d'installation) :

Dans le cas d’une vente d’Équipement sans installation, une Commande détaillée (date, référence de l'Équipement, prix unitaire, quantité, TVA, montant TTC, moyen de paiement, frais de livraison, etc.) est communiquée au Client par courriel ou par lettre. La Commande sera traitée par le Prestataire une fois que le paiement complet est reçu, celui-ci étant confirmée par courriel ou lettre adressée au Client, accompagnée d'un récapitulatif de la Commande.

Article 6 : Prix

Les prix sont fixés unilatéralement par le Prestataire. Le prix applicable à l’Équipement et/ou au Service est le prix en vigueur à la date de la passation de la Commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.  Le Prestataire peut modifier les prix des Équipements et Services à tout moment. Cependant, dans le cas des Services d’installation, le Prestataire garantit au Client que le prix indiqué dans le Devis sera applicable, et ne pourra donc pas être modifié, durant la période de validité du Devis.

Article 7 : Dispositif des Certificats d'Économies d'Energie et « MaPrimeRenov’ »

7.1 Conditions des CEE. Dans l’hypothèse où le Devis prévoit une remise liée aux CEE, le Client bénéficiaire de ladite remise s’engage à respecter les règles du dispositif et plus particulièrement :

• à attester sur l'honneur et fournir au Prestataire (et exclusivement au Prestataire) les documents permettant de valoriser les opérations objet du Devis au titre des CEE ;

• à dater et signer l'attestation sur l’honneur ainsi que le procès-verbal de réception à la fin des travaux, et à les retourner dès réception ou dans un délai maximum d’un (1) mois après réception ;

• et à se soumettre aux demandes et inspections de contrôle réglementaires réalisées par le Prestataire, son mandataire ou toute personne mandatée à cet effet dans le cadre des CEE.

En cas de déclaration erronée ou de non-respect des engagements mentionnés à l’article 7.1, le Client devra verser au Prestataire le montant de la prime déduite du Devis à réception de la facture.

7.2 « MaPrimeRénov’ ». Dans l’hypothèse où le Devis prévoit une remise liée à MaPrimeRénov’, le Client bénéficiaire de ladite remise s’engage à respecter les règles du dispositif et plus particulièrement :

• avant toute demande auprès de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), signer le mandat administratif et financier MaPrimeRénov’ ;

• transmettre, au plus tard à la date la Commande, tous documents et justificatifs nécessaires au dossier de demande de subvention (justificatif de propriété, avis d’imposition des revenus du Client et de ceux qui composent le ménage, etc.).

• fournir, signer et renvoyer dans un délai de 14 jours à compter de la demande de l’Anah, toute document exigé par cet organisme, à titre d’exemple (liste non exhaustive) :  le procès-verbal de réception signé, l’attestation de consentement, l’attestation d’engagement propriétaire-bailleur, l’attestation d’indivision, bail d’habitation, etc.)

En cas de déclaration erronée ou de non-respect des engagements mentionnés à l’article 7.2, le Client devra verser au Prestataire le montant de la prime déduite du Devis à réception de la facture.

Article 8 : Conditions de paiement

8.1 Facturation

8.1.1 Contrat de vente et livraison d’un Équipement (sans installation). Une Commande détaillée (date, référence de l'Équipement, prix unitaire, quantité, TVA, montant TTC, moyen de paiement, frais de livraison, etc.) est communiquée au Client par courriel ou lettre. La Commande sera traitée après réception du paiement par le Client.

8.1.2 Services d’Installation. Toute Commande est facturée conformément aux termes du Devis, sauf en cas de modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du Client.  La facture doit être réglée comptant le jour de l'exécution des Services ou à réception de la facture. Les délais de règlements sont indiqués dans la facture.

8.2 Modalités et moyens de paiement.

Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire, chèque postal, virement ou par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne). Pour les Services d’installation, et sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire précisé dans le Devis, le Client s’engage à payer un acompte d’un montant de 40% du prix total TTC de la Commande à la signature du Devis ; et le paiement du solde à la réception des travaux.

8.3 Transfert de propriété

Ce n’est qu’à l’issue du paiement complet du Prix que le Client acquiert la propriété des Équipements. Jusqu’au paiement complet du Prix, le Prestataire est en droit d’exiger la restitution de tout Équipement vendu. Le Client sera en possession des Équipements dès la fin des travaux et il s’engage à en supporter la responsabilité et les risques qui y sont liés, quand bien même il n’aurait pas encore signé le procès-verbal de réception.

8.4 Pénalités pour délais de paiement

L’absence de paiement des factures, par le Client, aux échéances prévues aura pour conséquence la facturation d’intérêts de retard. Le taux des intérêts de retard correspond au taux de base bancaire, tel qu’appliqué par la banque de France, augmenté de 3% (calculé selon la formule suivante : montant TTC des sommes dues x 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur x nombre de jours calendaires de retard / 365). Lorsqu’une Commande fait l’objet d’une absence de paiement partielle ou totale à l’échéance prévue, les sommes dues par le Client dans le cadre d’une Commande, en cours de livraison ou déjà livrée, deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure du Client par le Prestataire par LRAR. Dans cette hypothèse, le Prestataire pourra exiger la restitution des Équipement aux frais et risques du Client. Les frais légaux et judiciaires éventuels et les frais des services contentieux seront à la charge du Client.

Article 9 : Garanties

9.1 Garanties légales. Les Services réalisés par le Prestataire sont soumis aux garanties légales applicables, qui sont susceptibles de différer en fonction de la qualité de professionnel ou de particulier du Client. Notamment, le Prestataire est tenu par une garantie légale de conformité et une garantie des défauts de la chose vendue, qui sont toutes deux décrites ci-après :

(a) Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation). Tous les Équipements commercialisés par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité du constructeur. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) dispose d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions des coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; (iii) n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. 

(b) Garantie légale des défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil). Conformément aux dispositions du Code Civil, le Prestataire est tenu par la garantie des défauts cachés de la chose vendue. Lorsqu’il agit en garantie des défauts de la chose vendue, le Client particulier : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) dispose d’un choix entre rendre la chose viciée et se faire restituer le prix ou garder la chose viciée et se faire rendre une partie du prix ; (iii) est tenu de rapporter la preuve de l’existence du vice caché.

9.2 Garanties Commerciales. Certains Équipements peuvent bénéficier des garanties commerciales supplémentaires, dans le cas où le Client a souscrit un contrat d’entretien, avec l’effet d’une extension de garantie au-delà de la garantie légale de deux (2) ans. Les détails de cette garantie commerciale sont décrits dans les conditions générales d'entretien.

9.3 Assurance Responsabilité Civile Décennale. Les chantiers effectués par le Prestataire sont couverts par une assurance responsabilité civile décennale, à condition que le Client et le Prestataire aient dûment signé le procès-verbal de réception décrit à l’article 5.1.6 des présentes. À ce titre sont garantis tous les dommages, y compris ceux résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Article 10 : Exécution des services

10.1 Service non conforme. Dans l’hypothèse où le Client considère que le Service fourni n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser sans délai un constat d’anomalie au Prestataire en mentionnant dans le procès-verbal de réception les dommages, réclamations et réserves. Les contestations du Client doivent être adressées par courrier électronique au Prestataire dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception des travaux. Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

10.2 Force Majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou de tout élément non identifiable au jour de l’établissement du Devis (notamment l’indisponibilité des Équipements), lors du commencement ou en cours d’exécution des Services, le Prestataire et le Client conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution des Services. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité d’exécuter les Services dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité, le Prestataire se réserve le droit d’annuler lesdits Services.

10.3 Manquement. Le Client pourra dénoncer le Contrat par LRAR ou par écrit sur un autre support durable, en cas de manquement du Prestataire à fournir des Équipements et/ou Services dans le délai convenu et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir les Équipements et/ou Services dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ledit délai. Le Contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le Prestataire de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

10.4 Clause résolutoire. Toute résolution de la Commande dans les cas prévus dans les CGV prendra effet de plein droit à la date de réception de la LRAR ou du courrier électronique du Client notifiant la résolution et ce, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables. Est donc exclue l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y compris de pertes d’exploitation ou de manque à gagner. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, lorsque celle-ci est imputable au Client, à un tiers au Contrat ou à un cas de force majeure selon l’article 1218 du code civil. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages liés à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client.

Article 12 : Assurances obligatoires

Au plus tard lors de la passation de la Commande, le Client devra avoir souscrit :

• Clients Particuliers : une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile ; ou

• d’un tiers dans ses locaux.

Le Client s’engage à fournir les attestations d’assurances à première demande du Prestataire. Il appartient au Client de s’assurer de la protection de ses objets de valeur. Le Client est tenu de vérifier la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux ainsi que l’étendue de la garantie auprès de son assureur.

Article 13 : Sous-traitance

Le Client est informé et consent à ce que le Prestataire puisse avoir recours à des sous-traitants au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, étant précisé que ces sous-traitants peuvent eux-mêmes avoir recours à des sous-traitants. Conformément aux dispositions de la loi précitée, le Client accepte l’intervention des sous-traitants du Prestataire et accepte leurs modalités de paiement au sens de l’article 3 de cette loi.

Article 14 : Protection des données

Dans le cadre de son activité, le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement des données des Clients. Le Prestataire veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. L’utilisation des données personnelles des Clients est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire : 

• s’agissant de l’exécution du Contrat, la collecte et le traitement des données sont nécessaires pour répondre aux demandes des Clients, la programmation des travaux, la gestion des Commandes, la fourniture des prestations de suivi et la facturation. Les données personnelles collectées sont les suivantes : les données de contact, y compris le nom et prénom du Client, le courrier électronique, l’adresse et les caractéristiques du logement ou local, les données relatives au paiement des factures, et les données relatives à l'administration du dossier (demandes d'information, correspondance et services après-vente). Ces données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle (et, en archivage, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales). 

• s’agissant de l’intérêt légitime du Prestataire, la collecte et le traitement des données sont effectués afin de promouvoir auprès des Clients des services analogues. Le Prestataire peut utiliser les données des Clients à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou par voie téléphonique pour des offres de produits ou services analogues. Ces données peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données traitées sont destinées aux services internes du Prestataire. Pour les besoins de l’exécution du Contrat, ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut exercer ses droits en écrivant un courrier électronique ou courrier postal adressé aux coordonnées indiquées à l’article 1.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 16 : Litige et Médiation

16.1 Clients Particuliers. En cas de litige relatif au Contrat, le Client Particulier peut adresser ses réclamations par écrit, y compris par courrier électronique, au Prestataire à l'adresse indiqué à l’article 1. À défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par le Prestataire de la réclamation écrite, le Client Particulier peut saisir gratuitement le médiateur mis à disposition par le Prestataire et dont les coordonnées sont les suivantes :

Frédéric WALTER - CEMIC Médiateur
Expert de Justice - Ingénieur spécialisé en thermique et nouvelles énergies - DEA Génie Electrique

BP 60164
6a, rue de Charleroi
67604 - SELESTAT Cedex
Tel. : 06 73 83 07 87
Mail: frederic.walter@expert-de-justice.org

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

16.2 Clients Professionnels. En cas de contestation relative au Contrat, la partie la plus diligente adresse une réclamation à l’autre partie par LRAR aux fins d’une tentative de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable après un délai d’un mois, l’une ou l’autre des parties peut alors décider de saisir le tribunal de commerce de Strasbourg.